Bonjour.

Je remets ici le post qui était en public car.. bon, je préfère qu'il soit ici, afin que l'on puisse discuter de la première victoire de l'ASBL et de l'acharnement de deux personnes que je félicite pour cette progression.

Toutefois, avant de crier victoire, une fois, j'émets, pour ma part, quelques réserves sur le texte qui a été circulé en interne via notre contact aux accises...

""Bonjour. Je n'aime pas être cette personne qui vient toujours amener un côté négatif, mais après une discussion avec un collègue qui s'y connait un peu en droit administratif, comme moi mais avec un diplôme, il appert que:

-La note envoyée n'a aucune valeur légale. Désolé je précise:

-La dernière phrase: "il appartient aux services locaux de fixer blablabla" veut explicitement dire ce qu'elle veut dire: ils interprètent/décident CE QU'ILS VEULENT en dépits du contenu de la lettre. Ca peut être un refus. Ca peut être des documents/ procédures supplémentaires. Ca peut aller tout seul. Bref: ils décident.

-Ce document n'est pas un changement de la loi;

-Ce document n'appelle pas automatiquement un changement de la loi.

Par contre, ce que ce document amène:

-Ce document montre qu'ils commencent à en avoir un peu pleins les fouilles des gens qui se plaignent, et ont estimé que la loi étaient un peu pête-fouille. Voire limite un peu exagérée.

Le problème, c'est que cette constatation a été faite par l'administration centrale, à Bruxelles. Et c'est pourquoi le document émane de Bruxelles: le Ministre s'est prit des taquets en session plénière, il en a marre: il demande à son administration directe (service juridique, comme moi mais chez les vol.. les finances) de faire quelque chose. On peut pas changer la loi aussi vite (de un, elle est pête-fouille, mal faite, vieille, et de deux le CE en a marre des lois mal faites, donc un énième ajout à une loi fourre-tout pour changer ça est d'office refusé).

Donc, le Ministre fait circuler une note, et pas une circulaire (qui aurait eu un poids juridique, elle) dites "interprétative" ou "complémentaire" qui "aide les directions locales" à "interpréter la loi selon des critères spéciaux pour la partie "brassage amateur".

La ré-évaluation de la loi en cas particuliers si on reste dans un certain cadre " bon enfant " de concours "occasionnel encadré par les formalités de base et limitées à 40l par participant" est un avantage, certes, mais pas un truc hyper sûr.

Je peux toutefois donner deux pistes:

1) d'abord, le document "fuité" que nous avons n'est pas "interdit": c'est un document écrit qui appartient à l’administration de l'état belge: nous avons le droit de le posséder (en fait d'en demander copie, etc... via courrier en invoquant la loi sur la publicité de l'administration). Les wob, c'est la vie;

2) AVANT TOUT CONCOURS/autre event : je préconise (je conseille vivement) (non, faut absolument le faire en fait) de demander à l'administration responsable dans la zone où l'on veut faire l'event si ils sont ok avec l'application du cas particulier si on fait un truc ICI le TEL JOUR et en assurant de fournir les documents demandés tels que décrits dans la note du 2 juillet sur les cas particuliers. Et aussi demander si il y a d’autres documents à fournir ou pas. Histoire de pas renvoyer 20 fois son dossier (hastag Marchand de glace connu).

voilà. Ca n'en amoindrit pas le travail fait de notre côté, et bravo tout ça, mais je tenais à bien vous faire comprendre que la loi n'a pas changé et que cette note est une sorte de grosse rustine non-reconnue par l'AFSCA. (wè... parce qu'on en parle pas de l'asfca.. des étiquettes, de ce qu'on doit mettre.. etc etc) (oui, je sais que les cas particuliers nous rendent exempt de mettre une étiquette, mais est-ce que eux ont eu l'accord de l'afsca de mettre à disposition des gens de la bière faite on ne sait où, avec on ne sait quels allergènes? Vous comprenez pourquoi c'est une note et pas une loi globale? Des bisoux ! xp""

Par contre, soyons clair; si cette note apsse crème, après fabrication de documents -types à remplir par chacun, on peut imaginer très facilement un full festival 100% CRAFT ! Et ou l'on VEND la bière ! (à raison de 40L par membre... )

C'est juste énorme comme changement !

Alors comme ça en vrac, des pistes de réflexion:

-l’histoire des fiches-matière: on peut rester un peu vague? On fait le détail pour 40 l de chaque malt? Sérieux? On peut "assimiler" les grain pour un nombre de kg total?
-Il faut se rapprocher d'autres ASBL et s'en faire membre pour pouvoir participer à plus d'event-craft 40 l ^^
-Je vois arriver des problèmes avec l'AFSCA: il faut d'office prévoir le pourcentage d'alcool, pas pour les thunes mais pour la santé publique, la prévention routière et les risques de santé. + allergènes.
-Il faut que chacun soit déclaré, donc faire une déclaration de brasseur amateur:

Le doc sur le brassage amateur

c'est là que l'on constate qu'on a oublié de remplir son doc 108 : "

déclaration de possession
108”. Cette obligation trouve son origine dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 1er février
1994.
Cette déclaration de possession peut être trouvée de manière numérique sur le site web du
Service Public Fédéral Finances : www.myminfin.be.
En y cliquant ensuite sur “accéder à MyMinfin sans authentification – formulaires – thème :
accises – français – chercher, et ensuite cliquer sur “108 déclaration de possession”.

C'est là qu'on se rend compte aussi que ce qui est écrit ne mène pas au document. Par contre, ce lien-ci oui:

Lien 108 qui va bien.

De là, on peut déjà pas mal potasser, agir (108 ! ) et préparer de belles lettres polies pour les antennes locales

Pour la 108 ce ne serait justement plus d'actualité :

"Les particuliers qui fabriquent de la bière dans le respect des conditions visées ci-avant ne doivent pas être titulaires d'un entrepo fiscal et sont dispensés de l'établissement d'une déclaration de possession pour leurs appareils et leurs fûts ainsi que toute autre formalité en matière d'accise."

Oui, mais c’est le genre de truc assez compliqué; Il est mis " Les particuliers qui fabriquent de la bière dans le respect des conditions visées ci-avant". Les conditions visées sont:

-la loi ou
-les 3 ou 4 conditions écrites dans la note?

Le problème est dans le flou: ils utilisent les mm mots pour deux choses: la déclaration de possession pour les amateurs, et la mm pour les non-amateurs.

Ca voudrait dire, explicitement, que la déclaration 108 est totalement inutile. Bon, ok, elle l'est, mais... de notre point de vue. La portée de la note n'est pas, à mon avis, totalement bien comprise par ceux qui l'ont écrite. Ou du moins mal expliquée. On peut les contacter à ce sujet d'ailleurs.

Idem "membres d'une association". Ils ne précisent pas "asbl" ou d'autres statut spécifiques. Il suffit donc de se déclarer spontanément (hahahahaaaaa. hahahahaha. Haahahaha) en association, même de fait, pour pouvoir orga et vendre de la bière? craft? Comme ça??

Autre question: Pour la comptabilité matière de l'entrepôt fiscal temporaire: on parle juste de la bière en bouteille/autre en fait? Pas des fiches matières etc?

Merci pour ces précisons pertinentes David.

J'élargirais juste un peu le cercle des personnes qui se sont acharnées afin de permettre cette grande avancée. Une bonne partie des effectifs ont soutenu l'action.